1. Identité du vendeur: la société Solinest, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 2, rue de l’Ill – Brunstatt (68350), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 050 200 (ci-après, « Solinest »).

TVA : FR 64 946 050 200

Le directeur de la publication est M. Bertrand Jacoberger.

Le site <na-natureaddicts.com> (le « Site ») est hébergé par ACTIVIS SA, 27 rue Victor Schoelcher, BP 12495, 68057 Mulhouse Cedex – Tél. : +33 (0)3 89 60 71 60, www.activis.fr.

Conception du site : 36 Pixels.

2.    Application des conditions : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits (définis ci-après à l’article 3 des CGV) effectuée sur le site marchand https://www.na-natureaddicts.com (ci-après le « Site ») auprès de la société Solinest, dont les coordonnées sont mentionnées en pied-de-page (« Solinest»), par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles et commerciales, (le « Client »). Site BtoC et non BtoB, la facture est donc TTC.

Les CGV  précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire émanant du Client.

 

3. Produits:

3.1 Caractéristiques des Produits : Les produits sont des produits alimentaires de marque N.A ! comprenant des produits de confiserie et de snacking sucré et salé ainsi que des produits non alimentaires notamment des « Goodies » commercialisées par Solinest, [ainsi que des produits personnalisés] (les « Produits »). Les descriptifs détaillés des Produits sont présentés par Solinest sur le Site afin de permettre au Client de connaître les caractéristiques principales des Produits, avant toute passation de commande définitive. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif de chaque Produit, commandé et des conditions particulières de commande mentionnées sur le Site (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des Produits, le cas échéant dimensions et taille et limitation de certains Produits).

Les photographies de présentation des Produits reproduisent fidèlement les Produits proposés à l’acheteur, mais les variations minimes dans la représentation desdits Produits n’engagent pas la responsabilité de Solinest et n’affectent pas la validité de la vente.
Les photographies et illustrations autres que des Produits, présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Solinest.

Pour toute autre information ou question, notre Service Relation Client sera accessible selon les modalités précisées à l’article 19 ci-dessous, le choix et l’achat du Produit restant placés dans tous les cas sous la responsabilité du Client.

 

3.2 Disponibilité des Produits commandés : Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Solinest fait ses meilleurs efforts pour satisfaire la commande du Client. En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail par le Service Client N.A ! dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de Produit, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la passation et du règlement de la commande.

 

4. Prix: Les prix figurant sur le Site sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

Les frais de livraison sont fonction du montant de la Commande et du lieu de livraison. Le montant de ces frais est indiqué au Client lors de la finalisation de la commande dans la rubrique « Votre commande ».

Solinest se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, le prix des Produits ne pourra pas être modifié postérieurement à la validation de la Commande. Le prix applicable à la commande du Client est le prix en vigueur au moment de la validation par le Client de sa commande, au moyen d’un clic sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », augmenté des frais de livraison calculés en fonction des informations saisies par le Client et affichés préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA.

 

5. Compte Client:

5.1 Conditions de création : Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client peut créer un compte client (le « Compte Client »), en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le Compte Client ne pourra être créé. Le Compte Client détaille notamment les coordonnées du Client, l’historique des commandes et les bons de réductions disponibles.

Toute création d’un Compte Client sera confirmée par un email automatique adressé par Solinest contenant notamment les coordonnées de son service client. A cet égard, le Client garantit que les données sont exactes et exhaustives et s’engage à confirmer, par tout moyen approprié et à première demande de Solinest, son identité et les informations communiquées.

 

5.2 Gestion des Identifiants :

Le Client est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe (les « Identifiants ») notamment à l’égard des droits des tiers (usurpation d’identité ou droits de propriété intellectuelle), ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou non par des tiers. Solinest n’est pas tenu de vérifier l’identité de chaque Client, et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou de ses moyens de paiements.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra adresser à Solinest une demande de réinitialisation de son mot de passe.

 

6. Commande :

6.1 Passation de commande : Le Client ne peut passer commande des Produits que sur le Site ; aucune commande ne peut être passée par email, télécopie, courrier ou par téléphone.

Il s’agit d’une commande  avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part du Client. Le minimum de commande s’élève à quinze (15 €) euros.

Pour passer commande, le Client choisit un Produit, le cas échéant sa couleur et sa taille, la quantité souhaitée et remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sans être toutefois tenu à une obligation d’achat. La page «Panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (Produit, quantité, prix du Produit et prix total TTC, délais et frais de livraison), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur le bouton «Procéder à la commande».

Sur la page «Panier», la commande est récapitulée avec les mêmes informations, et le Client peut :

– supprimer les Produits sélectionnés dans son panier à tout moment en cliquant sur le croix rouge signifiant « Supprimer » ;

– identifier et rectifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des Produits sur le Site,

– changer la quantité de Produits désirée en modifiant le chiffre inscrit puis en cliquant sur « Mettre à jour » pour afficher le prix total TTC rectifié de la commande.

A tout moment, le Client peut voir le récapitulatif de sa commande en cliquant sur la page « Facturation ».

Sur les pages « Panier » et « Facturation » le Client peut entrer un code de réduction s’il en dispose d’un.

Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :

• choisir soit la commande pour laquelle il n’a pas besoin de créer un Compte Client, soit la commande « avec Compte Client». (i) Pour la commande sans compte client, le Client renseigne ses informations (nom, prénom, adresse de livraison) ; (ii) Si le Client a un Compte Client, les coordonnées de livraison seront, sauf indications contraires du Client, celles correspondant au Compte Client. Le Client choisit également son mode de livraison, étant précisé que les frais de livraison applicables sont à la charge du Client pour toutes commandes inférieures à quarante (40€) euros en France ;
• prendre connaissance des CGV et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente», étant rappelé que les CGV sont consultables depuis toutes les pages du Site ;
• Choisir le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire» avec MoneticoPaiement et cliquer sur le bouton correspondant : « Payer par Carte Bancaire » ;
• renseigner les informations nécessaires soit pour vous connecter à votre compte Paypal, soit cliquer sur le bouton « Connexion sécurisée au serveur de la banque » qui donne accès au processus de paiement sécurisé et renseigner les informations relatives au paiement pour finaliser la commande et avoir réglé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

 

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception de l’intégralité du paiement. L’enregistrement de la commande est confirmée par l’envoi d’un email automatique à l’adresse email du Compte Client ou celle indiquée lors de la commande express, après encaissement du montant de la commande. Le Client sera informé du suivi de sa commande uniquement par email.

 

6.2 Contrat de vente : La vente ne sera considérée comme définitive et le transfert de propriété des Produits au Client ne sera effectif qu’après validation et paiement par le Client conformément aux indications figurant sur le Site et envoi au Client de l’email de confirmation de commande. La facture sera adressée au Client dans un délai de 2 jours à compter de la passation de la commande.

 

L’email de confirmation récapitulera notamment les éléments essentiels de la commande (quantité, conditionnement, contenu, date de livraison maximum, montant, adresse d’expédition…). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Pour toute demande d’annulation d’une commande avant son expédition, le Client devra contacter le Service Relation Clients de Solinest aux coordonnées figurant à l’article 19 des CGV et rappelées dans l’email de confirmation, dès la réception de cet email.

Si la commande concerne des articles périssables et est déjà en cours d’expédition, Solinest se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande, sous réserve des cas prévus à l’article 19 ci-après.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la vente porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, Solinest conserve les documents contractuels pendant 10 ans et garantit leur accès au Client qui peut les consulter sur simple demande par mail : serviceclientna@na.fr. Les registres informatisés de Solinest seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

6.3 Spécifications techniques : Le Client reconnaît qu’il dispose des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site. Les équipements notamment informatiques nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ainsi que les frais de télécommunication y afférents sont à la charge exclusive du Client et sont sous sa seule responsabilité.

Solinest ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage allégué ou avéré, subi directement ou indirectement, par tout Client suite à sa connexion au Site, la consultation et/ou l’utilisation des informations fournies sur le Site ou suite à l’impossibilité temporaire d’accéder au Site pour des questions de maintenance technique ou d’actualisation.

 

7. Paiement: le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le paiement des achats effectués sur le Site peut se faire par carte bancaire du réseau Carte Bleue, Visa, MasterCard.

Il est précisé que le Site est doté d’un système de sécurisation de paiement en ligne (« protocole SSL »), via une plateforme externe gérée par un prestataire de paiement plateforme de B.E.C.M. – BP 1089 – 68051 Mulhouse Cedex, ce qui garantit la confidentialité des données bancaires et le respect des normes de sécurité PCI DSS.

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera effectif qu’après paiement dûment effectué et confirmé par Solinest.

 

8. Livraisons: Les livraisons peuvent être effectuées exclusivement à destination des pays suivants : France métropolitaine, Corse comprise, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande (laquelle peut être différente de l’adresse de facturation). Le délai indicatif et les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant sa validation par le Client, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …). La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat de vente, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les risques de perte et d’endommagement du ou des  produits commandés sont transférés au Client lorsque ces produits lui sont physiquement remis, sauf à ce que la livraison soit confiée à un autre transporteur que ceux proposés par Solinest. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et d’adresser un email à : serviceclientna@na.fr dans les 72 heures pour informer Solinest d’éventuels dommages. Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, il est recommandé au Client de le refuser, ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis.

Le Client dispose ensuite d’un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Solinest. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, Solinest remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En tout état de cause, le Client peut contacter Solinest  aux coordonnées de l’article 19 des CGV.

Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à Solinest, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

 

9. Refus de traiter une commande: Solinest se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit offert à la vente sur le Site et de modifier ou remplacer toute information figurant sur le Site. En dépit des efforts de Solinest pour répondre au mieux à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent intervenir (par exemple problèmes liés à la fabrication, au stock, ou un incident de paiement) et contraindre Solinest à tout moment, à refuser de traiter une commande en dépit d’une précédente confirmation de cette commande. Dans l’hypothèse où le paiement serait déjà intervenu, Solinest remboursera au Client, dans les plus brefs délais, l’intégralité du prix payé, y compris les frais de livraison. L’annulation de la commande n’entrainera aucun frais à la charge du Client.

Solinest ne pourra encourir aucune responsabilité envers le Client ou un tiers, du fait du retrait d’un Produit sur le Site, de la modification ou du retrait d’une information figurant sur le Site ou de l’annulation d’une commande dans les hypothèses visées au présent article 9, qui interviendraient postérieurement à la confirmation de commande par Solinest.

 

10. Droit de Rétractation et Retours :

10.1 Principe général :

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des Produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du ou des Produits (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire annexé aux présentes CGV, dûment rempli, soit :

• – par courrier postal à l’adresse suivante : Service Client Solinest –NA 2, rue de l’Ill Brunstatt (68350)]
• – par email à l’adresse suivante : serviceclientna@na.fr.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les Produits neufs et dans leur emballage d’origine et pour les Produits vestimentaires, non portés et non lavés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des Produits restant à sa charge. Les Produits vestimentaires retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas repris par Solinest.

Solinest s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés et les frais de livraison standard qu’il aura le cas échéant réglé (commande inférieure à 50 euros) par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. Seuls les frais de livraison standard qui auront été exposés par le Client lui seront remboursés par Solinest à l’exclusion de tous frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux.10.2 Exceptions légales : Conformément aux dispositions légales et en particulier les articles L121-21-8-3°, 4° et 5° du code  de la consommation, le droit de rétractation du Client n’est pas applicable dans les cas suivants : (i) Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; (ii) Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels qu’identifiés par Solinest dans la description des Produits ; (iii)  Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

11. Garanties légales: Solinest est tenue des défauts de conformité des Produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : –        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; –        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; –        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.   Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

 

12. Force majeure : Les obligations de Solinest seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.

 

13. Propriété intellectuelle : L’utilisation du Site ou la commande d’un produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos ou tout signe distinctifs afférents aux Produits et au Site.

 

14    Données personnelles : Solinest met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de l’inscription sur le Site et de la commande de Produits sur celui-ci. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Clients les concernant sont exposés dans la « Politique de protection des données personnelles » de Solinest consultable à tout moment sur le Site à l’adresse https://na-natureaddicts.com/fr/politique-de-confidentialite/.

 

15. Médiation: conformément aux articles L. 612?1 et suivants du code de la consommation, Solinest adhère aux services de médiation du CMAP, dont les coordonnées sont 39 av. Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, +33(0)1 44 95 11 43. En cas de litige, le Client transmet à Solinest, par courrier avec accusé de réception, une réclamation écrite visant à résoudre ce litige. A défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement le CMAP, dans les conditions précisées sur son site internet :  www.mediateur-conso.cmap.fr

De plus, le Client peut également introduire une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Solinest adhère au CMAP.

 

16. Invalidité partielle: si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

 

17. Loi applicable: les CGV et les relations entre le Client et Solinest sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve de l’application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le Client a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

 

18. Juridiction compétente: à défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu du domicile du défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective des Produits..

 

19. Contact: pour toute demande, vous pouvez contacter Solinest par téléphone au 03.89.61.01.39, par email à l’adresse serviceclientna@na.fr, ou par courrier postal à l’adresse 2, rue de l’Ill –  Brunstatt (68350).

 

20    Langue du contrat : Le contrat de vente sera conclu dans la langue choisie par le Client lors de sa connexion au Site (version française ou version anglaise des CGV).

 

21    Identifiant unique pour les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) : L‘ identifiant unique FR013407_01RILA, attribué par l’Ademe  atteste de l’enregistrement de la société SOLINEST (code Siret 946 050 200 00017) au registre des producteurs d’emballages conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. 

***

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande effectuée sur le Site.

A l’attention du Service Client de la société Solinest   Par email : serviceclientna@na.fr, ou Par courrier : SOLINEST Service Client N.A ! 2 rue de l’Ill 68350 Brunstatt   Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :   Commandé le ………………………….. Reçu le …………………………………   Numéro de la commande : …………………………………………   Nom du/des Client(s) : …………………………………………   Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :   …………………………………………   Date : …………………………………………